Décret n°2021-381 du 1er avril 2021

relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit

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Remboursement des frais d'avocat pour les agents de la DGSE

Résumé. Ce décret explique comment les agents civils de la DGSE et leurs familles peuvent être aidés pour payer les frais d'avocat en cas de problèmes liés à leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 10 (Fixation des honoraires des avocats) ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 16 (Protection des agents de la DGSE) ;

Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;

Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure du 10 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 1er avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Chapitre II : Dispositions relatives aux frais exposés par les ayants droit
Chapitre III : Dispositions finales