Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à compter du 1er mai 2021. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières au sein du secrétariat général.
L'emploi s'exerce au 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Description de la structure

Le titulaire ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'enseignement privé à la direction des affaires financières.
La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dont l'effectif est d'environ 140 000. A ce titre, elle est compétente en matière de calibrage national des recrutements, de la réglementation relative aux conditions de service, de rémunérations ainsi que de protection sociale et de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat. Elle anime le dialogue social avec les organisations représentatives des enseignants du privé.
Elle assiste la directrice des affaires financières dans sa fonction de responsable du programme budgétaire 139 « enseignement privé du premier et du second degrés ». Elle assure la préparation, la mise en œuvre et le suivi de l'exécution du budget du programme de l'enseignement privé des premier et second degrés dont le montant des crédits s'élève à près de 7,8 milliards d'euros. Elle assure la répartition et la délégation des moyens entre les académies en lien étroit avec les réseaux d'enseignement privé et le suivi de leur exécution, la gestion prévisionnelle des moyens, la constitution des budgets opérationnels de programme gérés au niveau des académies, le dialogue de gestion avec les académies et le suivi de la performance. Elle vient en appui des services académiques pour traiter les dossiers d'accompagnement financier des communes pour la mise en œuvre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans.
La sous-direction est chargée de la réglementation applicable aux établissements d'enseignement privés et notamment des modalités d'association avec l'Etat. Elle est également compétente à l'égard des règles d'ouverture et de contrôle applicables aux établissements privés hors contrat et aux organismes d'enseignement à distance dont celles relatives au contrôle de ces établissements. Elle est associée aux actions de prévention de la radicalisation et de lutte contre les phénomènes sectaires dans l'enseignement et vient en appui des services académiques sur les procédures d'ouverture et d'inspection des établissements sensibles.
Elle assure le secrétariat du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé qui joue le rôle du comité technique pour les maîtres de l'enseignement privé.
Elle exerce la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs aux enseignants des établissements privés.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint. La sous-direction regroupe 26 agents et est composée de 3 bureaux :

- le bureau des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
- le bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion ;
- le bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales.

Profil du candidat recherché

Le candidat retenu ou la candidate retenue devra disposer d'une solide connaissance des procédures budgétaires ainsi que des compétences juridiques affirmées. Il ou elle devra posséder une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes. Il ou elle présentera également une expérience de la négociation interministérielle et avec des partenaires sociaux ainsi que du travail en direct avec un cabinet ministériel. Un sens affirmé du dialogue pour les échanges avec les réseaux d'enseignement privé sera indispensable. Une connaissance en matière de pilotage de projet informatique et des notions sur la protection sociale et les retraites seraient appréciées.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 40 000 € et 66 000€ brut annuel. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 000 € brut annuel.

Elle peut être complétée par une rémunération variable dont le maximum est fixé réglementairement à 12 000 € brut annuel.
Une nouvelle bonification indiciaire de 110 points est attribuée au titulaire de l'emploi.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MENJ et du MESRI.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires financières.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses [email protected] ; [email protected] ; [email protected].

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat et dont la composition est la suivante :

- la directrice des affaires financières ;
- le chef de service, adjoint à la directrice des affaires financières ;
- le chef de la mission de la politique de l'encadrement supérieur ou son représentant.

Information des candidats non retenus

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.