JORF n°0080 du 3 avril 2021

Arrêté du 25 mars 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;

Vu le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs, notamment les articles 5 et 6,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des personnes morales de droit privé à la mise en œuvre des travaux d'intérêt général

Résumé Certaines entreprises peuvent faire des travaux utiles à tous en France.

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplis par chacune d'elles :

- la SA Société Nationale SNCF dont le siège social est situé au 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis ;
- la SAS Fret SNCF dont le siège social est situé 24, rue Villeneuve, 92110 Clichy ;
- la SA SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris ;
- la SA SNCF Réseau dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis ;
- la SA SNCF Voyageurs dont le siège social est situé 9, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis.

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Article 2

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Durée et portée des habilitations pour le travail d'intérêt général

Résumé Les autorisations pour les travaux d'intérêt général sont valides cinq ans partout en France, et les organismes doivent prévenir le ministère de la justice de tout changement.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent tant l'accueil de personnes majeures que de personnes mineures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,

A. Heuman