Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 mars 2021

fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs et budgets pour les soins de suite et la psychiatrie en 2021

Résumé. En 2021, des budgets sont alloués pour les soins de suite et la psychiatrie, avec des ajustements de tarifs et des règles pour les frais de transport.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses) et L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Financement des soins en psychiatrie dans les cliniques privées en 2021) fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget de l'assurance maladie pour 2021) fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de la réserve prudentielle pour les activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie

Résumé. En 2021, 15,29 millions pour les soins de suite et 5,9 millions pour la psychiatrie sont mis de côté pour les imprévus.

1° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2021 à 15,29 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
2° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) est fixé pour 2021 à 5,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'évolution des tarifs pour les soins de suite, réadaptation et psychiatrie

Résumé. Les tarifs des soins de suite, réadaptation et psychiatrie augmentent ou baissent selon des pourcentages précis, après une réduction de -0,7%

1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,49 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,22 % après prise en compte de la dotation prudentielle ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,41 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,29 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie par région

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie baissent légèrement dans chaque région.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-1 (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) et L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation) du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :

Soins de suite et de réadaptation Psychiatrie
Auvergne-Rhône-Alpes -0,22% -0,29%
Bourgogne-Franche-Comté -0,22% -0,29%
Bretagne -0,22% -0,29%
Centre-Val de Loire -0,22% -0,29%
Corse -0,22% -0,29%
Grand Est -0,22% -0,29%
Guadeloupe -0,22% -0,29%
Guyane -0,22% -0,29%
Hauts-de-France -0,22% -0,29%
Ile-de-France -0,22% -0,29%
Martinique -0,22% -0,29%
Normandie -0,22% -0,29%
Nouvelle-Aquitaine -0,22% -0,29%
Occitanie -0,22% -0,29%
La Réunion -0,22% -0,29%
Provence-Alpes-Côte d'Azur -0,22% -0,29%
Pays de la Loire -0,22% -0,29%
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de suppléments de transports pour les établissements de soins et de psychiatrie

Résumé. Les hôpitaux facturent des frais de transport selon la distance et le type de soins.

Les suppléments transports mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de suite et de réadaptation) et les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du même code (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) selon les tarifs suivants :

Type de suppléments Classe de distance Valeurs SSR Valeurs Psychiatrie
ST1 Inf. 25 km 78,54 € 64,15 €
25-74 km 127,68 € 98,30 €
75-149 km 237,21 € 179,43 €
150-300 km 412,70 € 343,55 €
Sup. 300 km 918,47 € 949,10 €
ST2 & ST3 Inf. 20 km 158,01 € 101,03 €
20-49 km 172,19 € 110,30 €
50-120 km 203,75 € 120,24 €
Sup. 120 km 303,24 € 151,70 €
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plage de variation des tarifs médicaux et des suppléments transport

Résumé. Les tarifs des soins médicaux ne peuvent pas trop baisser ou augmenter, et les frais de transport restent les mêmes.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 (Tarifs de suppléments de transports pour les établissements de soins et de psychiatrie) du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 29 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6