JORF n°0080 du 3 avril 2021

Arrêté du 29 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-3 et L. 162-22-6 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de la réserve prudentielle pour les activités de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie

Résumé En 2021, 15,29 millions pour les soins de suite et 5,9 millions pour la psychiatrie sont mis de côté pour les imprévus.

1° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2021 à 15,29 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
2° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2021 à 5,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

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Article 2

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Fixation des taux d'évolution des tarifs pour les soins de suite, réadaptation et psychiatrie

Résumé Les tarifs des soins de suite, réadaptation et psychiatrie augmentent ou baissent selon des pourcentages précis, après une réduction de -0,7%

1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,49 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,22 % après prise en compte de la dotation prudentielle ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,41 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7 % et à - 0,29 % après prise en compte de la dotation prudentielle.

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Article 3

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Fixe les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie par région

Résumé Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie baissent légèrement dans chaque région.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :

| |Soins de suite et de réadaptation|Psychiatrie| |--------------------------|---------------------------------|-----------| | Auvergne-Rhône-Alpes | -0,22% | -0,29% | | Bourgogne-Franche-Comté | -0,22% | -0,29% | | Bretagne | -0,22% | -0,29% | | Centre-Val de Loire | -0,22% | -0,29% | | Corse | -0,22% | -0,29% | | Grand Est | -0,22% | -0,29% | | Guadeloupe | -0,22% | -0,29% | | Guyane | -0,22% | -0,29% | | Hauts-de-France | -0,22% | -0,29% | | Ile-de-France | -0,22% | -0,29% | | Martinique | -0,22% | -0,29% | | Normandie | -0,22% | -0,29% | | Nouvelle-Aquitaine | -0,22% | -0,29% | | Occitanie | -0,22% | -0,29% | | La Réunion | -0,22% | -0,29% | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| -0,22% | -0,29% | | Pays de la Loire | -0,22% | -0,29% |

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Article 4

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Tarifs de suppléments de transports pour les établissements de soins et de psychiatrie

Résumé Les hôpitaux facturent des frais de transport selon la distance et le type de soins.

Les suppléments transports mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale et les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du même code selon les tarifs suivants :

|Type de suppléments|Classe de distance|Valeurs SSR|Valeurs Psychiatrie| |-------------------|------------------|-----------|-------------------| | ST1 | Inf. 25 km | 78,54 € | 64,15 € | | 25-74 km | 127,68 € | 98,30 € | | | 75-149 km | 237,21 € | 179,43 € | | | 150-300 km | 412,70 € | 343,55 € | | | Sup. 300 km | 918,47 € | 949,10 € | | | ST2 & ST3 | Inf. 20 km | 158,01 € | 101,03 € | | 20-49 km | 172,19 € | 110,30 € | | | 50-120 km | 203,75 € | 120,24 € | | | Sup. 120 km | 303,24 € | 151,70 € | |

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Article 5

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Plage de variation des tarifs médicaux et des suppléments transport

Résumé Les tarifs des soins médicaux ne peuvent pas trop baisser ou augmenter, et les frais de transport restent les mêmes.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.

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Article 6

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep