JORF n°0080 du 3 avril 2021

Arrêté du 30 mars 2021

La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 2008/2020 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les règlements (UE) n° 702/2014, (UE) n° 717/2014 et (UE) n° 1388/2014 en ce qui concerne leur période d'application et les autres adaptations à y apporter ;

Vu le régime-cadre exempté de notification n° SA.49079 relatif aux aides en faveur d'entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche professionnelle en eau douce pour la période 2017-2022 ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre d'une aide aux pêcheurs professionnels en eau douce,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période de validité des certificats

Résumé Les certificats sont maintenant valides jusqu'en 2022.

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé, les dates : « 2018-2020 » sont remplacées par les dates : « 2018-2022 ».

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Article 2

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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2018

Résumé L'arrêté ajoute le ministère de la mer.

Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé, après les mots : « ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont ajoutés les mots : « et du ministère de la mer ».

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Article 3

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Modification de l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2018

Résumé Un arrêté change une date dans un autre arrêté, la nouvelle date est le 1er septembre 2022.

L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , à compter de la date de publication du présent arrêté » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 ».

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

A. Darpeix-van Tongeren

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches,

A. Darpeix-van Tongeren