JORF n°0080 du 3 avril 2021

Décret n°2021-382 du 2 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 3 et 25 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la défense

Résumé Une règle de l'armée a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4126-6 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la défense

Résumé L'article change une règle du Code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4126-7 > >

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Article 3

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Appréciation des effectifs des associations professionnelles de militaires en 2021

Résumé En 2021, les adhérents des associations de militaires sont comptés au 1er avril avec les cotisations jusqu'au 31 mars.

Pour l'appréciation, à l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires, et par dérogation aux septième et dernier alinéas de l'article R. 4126-6 du code de la défense, les effectifs d'adhérents de ces associations ainsi que les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à la date du 1er avril 2021. Les cotisations prises en compte sont celles encaissées à la date du 31 mars 2021.

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Article 4

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Charge de l'exécution du décret

Résumé La ministre des armées doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly