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Décret n°2021-382 du 2 avril 2021

relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires

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Fixation du seuil d'adhésion à 1% pour les associations de militaires

Résumé. Un décret fixe à 1% le seuil minimal d'adhésion pour les associations de militaires, sans distinction de grade ou de durée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 3 et 25 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du seuil de participation aux associations militaires

Résumé. La participation à l’association est désormais fixée à au moins un pourcent des effectifs totaux, sans variation possible selon les grades ou la durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Unification du seuil d'adhésion à 1%

Résumé. Le décret unifie le seuil d'adhésion à 1% pour toutes les conditions dans le code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Appréciation des effectifs des associations professionnelles de militaires en 2021

Résumé. En 2021, les adhérents des associations de militaires sont comptés au 1er avril avec les cotisations jusqu'au 31 mars.

Pour l'appréciation, à l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires, et par dérogation aux septième et dernier alinéas de l'article R. 4126-6 du code de la défense (Conditions pour qu'une association militaire soit influente), les effectifs d'adhérents de ces associations ainsi que les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à la date du 1er avril 2021. Les cotisations prises en compte sont celles encaissées à la date du 31 mars 2021.

En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. La ministre des armées doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Décret n°2021-382 du 2 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4