Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires ”. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'ensemble des services du Commissariat général à l'égalité des territoires.