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ARRÊTÉ du 1er août 2014

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie mosellane

Résumé. Un accord sur les salaires et avantages pour les ouvriers de la métallurgie en Moselle devient obligatoire dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 27 février 2014 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème des ressources garanties, à la prime de vacances et aux petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie mosellane

Résumé. Un accord sur les salaires et avantages pour les ouvriers dans l'industrie métallurgique en Moselle devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 février 2014 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème des ressources garanties, à la prime de vacances et aux petits déplacements des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Application d'un accord sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires et avantages des ouvriers dans la métallurgie en Moselle commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 1er août 2014
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