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DÉCRET du 7 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une juge des enfants pour convenances personnelles

Résumé. Une juge des enfants peut prendre un an de congé pour raisons personnelles à partir de septembre 2014.

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Disponibilité d'une juge des enfants

Résumé. Une juge des enfants est mise en disponibilité pour un an à partir de septembre 2014 pour convenances personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Michèle Verneau, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.

DÉCRET du 7 août 2014