Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités CHSCT dans plusieurs ministères

Résumé. Un arrêté de 2014 crée des comités pour la sécurité et l'hygiène dans certains ministères et adapte leurs règles.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Fin des mandats des représentants du personnel) relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juillet 2014,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ministères concernés par les CHSCT

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais instaurés dans plusieurs ministères spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les annexes d'un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles.

Les annexes I et II de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées selon les indications figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'hygiène et la sécurité

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2014 confie à des responsables de ministères la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les comités d'hygiène et de sécurité.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des CHSCT dans les ministères économiques et financiers

Résumé. Les règles des CHSCT sont adaptées pour mieux s'adapter aux différentes directions des ministères économiques et financiers.

Fait le 29 juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe