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DÉCRET du 7 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les juges

Résumé. Un juge peut maintenant prendre une année de congé sans solde pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'une juge pour convenances personnelles

Résumé. Une juge est autorisée à prendre un congé sans solde pour convenances personnelles pendant un an.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2013, Mme Noémie Herry, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.

DÉCRET du 7 août 2014