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DÉCRET du 7 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Un juge peut prendre un congé de deux ans s'il le demande.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour deux ans à partir de septembre 2014, sur sa demande.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Léa Parienti, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice chargée du tribunal d'instance de Menton, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de deux ans.

DÉCRET du 7 août 2014