Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2014, le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Par dérogation prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le paiement des taxes afférentes aux opérations d'immatriculation des véhicules n'est pas soumis au montant maximum par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »