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DÉCRET du 7 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une fonctionnaire

Résumé. Un décret autorise une fonctionnaire à s'absenter de son travail pour une durée fixée.

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Disponibilité d'une fonctionnaire

Résumé. Un décret place une fonctionnaire en disponibilité pour une période déterminée.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Elise Guédon, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 18 juillet 2014 au 1er septembre 2014.

DÉCRET du 7 août 2014