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DÉCRET du 7 août 2014

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Un juge est autorisé à prendre un congé d'un an pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est mise en disponibilité pour un an à partir de septembre 2014 pour convenances personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 décembre 2013, Mme Mathilde Bouvier, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.

DÉCRET du 7 août 2014