Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCISION n°2014-130 ORGA du 6 août 2014

ORGA du 6 août 2014

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe d'experts pour la vérification des signatures

Résumé. Le Conseil constitutionnel crée un groupe d'experts pour vérifier les signatures sur une proposition de loi pendant cinq ans.

(NOMINATION DES MEMBRES DE LA FORMATION PRÉVUE AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 45-4 DE L'ORDONNANCE NO 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;

Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2014 ;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2014 ;

Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une formation du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel forme un groupe de trois experts pour vérifier les signatures sur une proposition de loi pendant cinq ans.

La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 (Contrôle des soutiens à une proposition de loi) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2015, ainsi composée :
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale du Conseil d'Etat, membre honoraire du Conseil constitutionnel, président de la formation.
Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat, membre de la formation.
M. Michel Arnould, doyen honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, membre de la formation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a pris une décision qui sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.

Le président,

Jean-Louis Debré

DÉCISION n°2014-130 ORGA du 6 août 2014
Article 1
Article 2