Loi n°2014-892 du 8 août 2014

de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi de finances rectificative de 2014

Résumé. La loi de 2014 ajuste les règles d'argent pour la sécurité sociale, en modifiant les cotisations, les recettes et dépenses, ainsi que les règles sur les pensions et la santé.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2014-892. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2044 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2061 ; Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 2058 ; Discussion le 30 juin et les 1er et 2 juillet 2014 et adoption le 8 juillet 2014 (TA n° 375). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 689 (2013-2014) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 703 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 701 (2013-2014) ; Discussion les 15 et 16 juillet 2014 et rejet le 16 juillet 2014 (TA n° 157, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2154 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2159. Sénat : Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission mixte paritaire, n° 755 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 756 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2154 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, n° 2160 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 384). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 762 (2013-2014) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 765 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 22 juillet 2014 (TA n° 163, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2174 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, n° 2178 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2014 (TA n° 397). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014

(

Décision du Conseil Constitutionnel sur une loi de sécurité sociale

)

Décision du Conseil Constitutionnel sur une loi de sécurité sociale

Le Conseil Constitutionnel a trouvé que certaines parties d'une loi sur la sécurité sociale ne respectent pas la Constitution, mais une partie (l'article 9) est conforme.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 10 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévision du déficit budgétaire français pour 2014

Résumé. En 2014, la France prévoit un déficit budgétaire de -3,8% du PIB.

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014

Solde structurel (1) - 2,3
Solde conjoncturel (2) - 1,5
Mesures exceptionnelles (3) 0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,8

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 août 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014

Loi n°2014-892 du 8 août 2014
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Annexes