Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014

relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice (rectificatif)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges dans les commissions administratives

Résumé. Un arrêté change le nombre de sièges dans certaines commissions pour les fonctionnaires de la justice et des prisons.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges dans les instances administratives et CHSCT

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2014 modifie le nombre de sièges dans diverses commissions administratives et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les fonctionnaires de la justice et de l'administration pénitentiaire.

Rectificatif au Journal officiel du 30 juillet 2014, édition électronique, texte n° 17, le tableau de l'annexe est complété comme suit :

TYPES D'INSTANCES NOMS DES INSTANCES NIVEAU NOMBRE
de sièges
Commission administrative paritaire (CAP) CAP des administrateurs civils National 3
CAP des attachés d'administration National 4
CAP des secrétaires administratifs National 7
CAP des adjoints administratifs National 13
CAP des adjoints techniques National 8
CAP des directeurs des services de la PJJ National 4
CAP des chefs de service éducatifs de la PJJ National 2
CAP des éducateurs de la PJJ National 6
CAP des professeurs techniques de la PJJ National 4
CAP des psychologues de la PJJ National 4
CAP greffier en chef des services judiciaires National 7
CAP greffier des services judiciaires National 7
CAP des greffiers des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française local 3
CAP des adjoints administratifs des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française local 4
CAP nationale du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire National 6
CAP nationale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire National 13
CAP nationale des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire National 4
CAP nationale des chefs des services d'insertion et de probation National 2
Commission administrative paritaire (CAP) CAP nationale compétente pour le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation National 5
CAP nationale des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire National 4
CAP nationale des techniciens de l'administration pénitentiaire National 2
CAP nationale des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire National 4
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux Interrégional 9
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon Interrégional 9
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille Interrégional 9
CAPI compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon Interrégional 9
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille Interrégional 9
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Interrégional 9
Commission administrative paritaire (CAP) CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes Interrégional 9
CAP du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Interrégional 9
CAPI du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse Interrégional 9
TYPES D'INSTANCES NOMS DES INSTANCES NIVEAU NOMBRE
de sièges
Commission consultative paritaire (CCP) CCP compétente pour les agents non titulaires de l'administration pénitentiaire National 2
CCP compétente pour les agents non titulaires des services centraux et déconcentrés des services judiciaires et de l'Ecole nationale des greffes National 3
CCP Centre-Est Régional 3
CCP Grand-Nord Régional 3
CCP Grand-Ouest Régional 3
CCP IDF-OM Régional 3
CCP Sud Régional 3
CCP Sud-Est Régional 3
CCP compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice Local 1
TYPES D'INSTANCES NOMS DES INSTANCES NIVEAU NOMBRE DE SIÈGES
Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT ministériel ministériel 7
CHSCT d'administration centrale administration centrale 7
CHSCT placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Saint-Maur Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Havre Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Liancourt Local 4
Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Lille - Loos-Sequedin Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Rouen Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention du Val de Reuil Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas Local 5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure Local 5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Roanne Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Marseille Local 5
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nice Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède Local 4
Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis Local 5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Fresnes Local 5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Nanterre Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt d'Osny Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé Local 5
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison centrale de Poissy Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Villepinte Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy Local 5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Sud francilien Local 5
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nantes Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire hommes de Rennes-Vezin Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Metz Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Nancy Local 5
Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Strasbourg Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Béziers Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Muret Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Seysses Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Ducos Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire du Port Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly Local 4
CHSCT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Saint-Denis Local 4
CHSCT des services centraux de la grande chancellerie de la Légion d'honneur central 5
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des maisons d'éducation de la Légion d'honneur local 5
CHSCTD Ain départemental 5
CHSCTD Aisne départemental 5
CHSCTD Allier départemental 5
CHSCTD Alpes-de-Haute-Provence départemental 5
CHSCTD Hautes-Alpes départemental 5
Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCTD Alpes-Maritimes départemental 7
CHSCTD Ardèche départemental 5
CHSCTD Ardennes départemental 5
CHSCTD Ariège départemental 5
CHSCTD Aube départemental 5
CHSCTD Aude départemental 5
CHSCTD Aveyron départemental 5
CHSCTD Bouches-du-Rhône départemental 9
CHSCTD Calvados départemental 5
CHSCTD Cantal départemental 5
CHSCTD Charente départemental 5
CHSCTD Charente-Maritime départemental 5
CHSCTD Cher départemental 5
CHSCTD Corrèze départemental 5
CHSCTD Corse-du-Sud départemental 5
CHSCTD Haute-Corse départemental 5
CHSCTD Côte-d'Or départemental 5
CHSCTD Côtes-d'Armor départemental 5
CHSCTD Creuse départemental 5
CHSCTD Dordogne départemental 5
CHSCTD Doubs départemental 5
CHSCTD Drôme départemental 5
CHSCTD Eure départemental 5
CHSCTD Eure-et-Loir départemental 5
CHSCTD Finistère départemental 5
CHSCTD Gard départemental 5
CHSCTD Haute-Garonne départemental 7
CHSCTD Gers départemental 5
CHSCTD Gironde départemental 7
CHSCTD Hérault départemental 9
CHSCTD Ille-et-Vilaine départemental 7
CHSCTD Indre départemental 5
CHSCTD Indre-et-Loire départemental 5
CHSCTD Isère départemental 5
CHSCTD Jura départemental 5
CHSCTD Landes départemental 5
CHSCTD Loir-et-Cher départemental 5
CHSCTD Loire départemental 5
CHSCTD Haute-Loire départemental 5
CHSCTD Loire-Atlantique départemental 7
CHSCTD Loiret départemental 5
CHSCTD Lot départemental 5
CHSCTD Lot-et-Garonne départemental 5
CHSCTD Lozère départemental 5
CHSCTD Maine-et-Loire départemental 5
CHSCTD Manche départemental 5
CHSCTD Marne départemental 5
Comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCTD Haute-Marne départemental 5
CHSCTD Mayenne départemental 5
CHSCTD Meurthe-et-Moselle départemental 7
CHSCTD Meuse départemental 5
CHSCTD Morbihan départemental 5
CHSCTD Moselle départemental 7
CHSCTD Nièvre départemental 5
CHSCTD Nord départemental 9
CHSCTD Oise départemental 5
CHSCTD Orne départemental 5
CHSCTD Pas-de-Calais départemental 7
CHSCTD Puy-de-Dôme départemental 5
CHSCTD Pyrénées-Atlantiques départemental 5
CHSCTD Hautes-Pyrénées départemental 5
CHSCTD Pyrénées-Orientales départemental 5
CHSCTD Bas-Rhin départemental 7
CHSCTD Haut-Rhin départemental 7
CHSCTD Rhône départemental 9
CHSCTD Haute-Saône départemental 5
CHSCTD Saône-et-Loire départemental 5
CHSCTD Sarthe départemental 5
CHSCTD Savoie départemental 5
CHSCTD Haute-Savoie départemental 5
CHSCTD Paris départemental 9
CHSCTD Seine-Maritime départemental 7
CHSCTD Seine-et-Marne départemental 7
CHSCTD Yvelines départemental 7
CHSCTD Deux-Sèvres départemental 5
CHSCTD Somme départemental 5
CHSCTD Tarn départemental 5
CHSCTD Tarn-et-Garonne départemental 5
CHSCTD Var départemental 5
CHSCTD Vaucluse départemental 5
CHSCTD Vendée départemental 5
CHSCTD Vienne départemental 5
CHSCTD Haute-Vienne départemental 5
CHSCTD Vosges départemental 5
CHSCTD Yonne départemental 5
CHSCTD Territoire de Belfort départemental 5
CHSCTD Essonne départemental 9
CHSCTD Hauts-de-Seine départemental 5
CHSCTD Seine-Saint-Denis départemental 7
CHSCTD Val-de-Marne départemental 9
CHSCTD Val-d'Oise départemental 5
Comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT)
CHSCTD Guadeloupe départemental 5
CHSCTD Martinique départemental 5
CHSCTD Guyane départemental 5
CHSCTD Réunion départemental 7
CHSCTD Mayotte départemental 5
CHSCT d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris local 3
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014