La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redressement productif,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés)Art. R.123-80Centralisation des registres du commerce et des sociétésUn registre national centralise les documents officiels des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle., R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce)Art. R.123-166Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerceUn arrêté précise les documents nécessaires pour s'inscrire ou modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les justificatifs de séjour et d'exercice d'activité en France. et A. 123-27 (Transmission électronique des statuts pour l'immatriculation)Art. A.123-27Transmission électronique des statuts pour l'immatriculationPour la première immatriculation, si les statuts sont sur papier, une copie électronique peut être envoyée à la place de l'original. et suivants ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle)Art. R.411-1Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielleL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) gère les brevets, marques et dessins et modèles, en examinant les demandes, délivrant des autorisations et tenant des registres. (9°) ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité)Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activitéLa loi de 2012 simplifie les règles pour les entreprises et dans plusieurs secteurs comme l'agriculture, le transport, le tourisme et les médias. relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 (Simplification des formalités administratives pour les entreprises)Simplification des formalités administratives pour les entreprisesCe décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises en réduisant le nombre de documents à fournir, notamment en passant de deux à un exemplaire pour les statuts et autres documents. relatif au registre du commerce et des sociétés,
Arrêtent :