Article 1
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JORF n°0178 du 2 août 2012
Arrêté du 31 juillet 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redressement productif,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-80, R. 123-166 et A. 123-27 et suivants ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 (9°) ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-27 > >
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1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-28 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-30, Art. A123-31, Art. A123-32 > >
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3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-33 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-34 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-40 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-44, Art. A123-48 > >
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2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-46 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-57 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-58 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A123-60 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX > >
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7 modifiés
Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Article 15
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2012.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg