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Arrêté du 31 juillet 2012

relatif au registre du commerce et des sociétés

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Simplification des formalités du registre du commerce

Résumé. Un arrêté simplifie les règles du code de commerce en supprimant des obligations administratives et en modernisant les procédures d'immatriculation des entreprises.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redressement productif,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés), R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce) et A. 123-27 (Transmission électronique des statuts pour l'immatriculation) et suivants ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle) (9°) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;

Vu le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) relatif au registre du commerce et des sociétés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Modification du code de commerce par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en supprimant et ajoutant des articles pour mettre à jour les règles.

Le code de commerce (partie : Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une obligation de transmission électronique des statuts) à 13 (Précision des documents pour l'inscription d'entreprises) du présent arrêté.

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Suppression d'une obligation de transmission électronique des statuts

Résumé. L'article A123-27 du Code de commerce est supprimé, ce qui met fin à l'obligation de transmettre électroniquement une copie des statuts lors de la première immatriculation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout de documents électroniques au registre national

Résumé. Le registre national des commerçants inclut désormais des documents électroniques visés par les greffiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la transmission des documents à l'INPI

Résumé. La procédure de transmission des documents à l'INPI est simplifiée en supprimant les détails administratifs et en précisant les types de documents à envoyer.

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Transmission électronique des mentions et radiations

Résumé. La transmission des mentions et radiations à l'Institut national de la propriété industrielle peut désormais se faire par voie électronique.

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Modification de la composition du comité de coordination pour le registre du commerce

Résumé. Le comité de coordination pour le registre du commerce et des sociétés peut désormais choisir un secrétaire général parmi des personnes qualifiées, même non membres, et la direction des affaires civiles peut confier le secrétariat à ce dernier.

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Ajout d'articles de référence aux dossiers annexes du registre du commerce

Résumé. Les dossiers annexes au registre du commerce doivent maintenant inclure des copies des actes et pièces mentionnés dans les articles R. 123-121-2, R. 123-121-3 et R. 123-121-4.

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Suppression de l'obligation de fournir deux exemplaires des déclarations pour les caisses d'épargne et de prévoyance

Résumé. Les caisses d'épargne et de prévoyance n'ont plus besoin de fournir deux exemplaires de leurs déclarations au registre du commerce.

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Dispense de production d'extrait d'immatriculation antérieur pour les changements de siège social

Résumé. La nouvelle immatriculation d'une entreprise lors d'un changement de siège social ne nécessite plus la production d'un extrait d'immatriculation antérieur si les sièges sont dans le ressort de tribunaux gérés électroniquement.

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Réduction du nombre de copies exigées pour l'immatriculation des associations

Résumé. Les associations doivent désormais fournir une seule copie de chaque document pour leur immatriculation, au lieu de deux.

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Réduction du nombre de documents pour l'immatriculation des GEIE

Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique doivent désormais fournir un seul document pour leur immatriculation, au lieu de deux.

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Suppression du dépôt en double exemplaire de la décision de clôture

Résumé. Le liquidateur d'un groupement européen d'intérêt économique n'a plus besoin de déposer la décision de clôture en double exemplaire.

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Précision des documents pour l'inscription d'entreprises

Résumé. Les documents nécessaires pour inscrire ou modifier une entreprise au registre du commerce sont précisés et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2012 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2012.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Arrêté du 31 juillet 2012
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