Arrêté du 31 juillet 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-33

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Transmission électronique des mentions et radiations

Résumé. La transmission des mentions et radiations à l'Institut national de la propriété industrielle peut désormais se faire par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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