Arrêté du 31 juillet 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de documents électroniques au registre national

Résumé. Le registre national des commerçants inclut désormais des documents électroniques visés par les greffiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance