Arrêté du 31 juillet 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-58

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de documents pour l'immatriculation des GEIE

Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique doivent désormais fournir un seul document pour leur immatriculation, au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance