Arrêté du 31 juillet 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-60

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Suppression du dépôt en double exemplaire de la décision de clôture

Résumé. Le liquidateur d'un groupement européen d'intérêt économique n'a plus besoin de déposer la décision de clôture en double exemplaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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