Arrêté du 31 juillet 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-46

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Dispense de production d'extrait d'immatriculation antérieur pour les changements de siège social

Résumé. La nouvelle immatriculation d'une entreprise lors d'un changement de siège social ne nécessite plus la production d'un extrait d'immatriculation antérieur si les sièges sont dans le ressort de tribunaux gérés électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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