Arrêté du 31 juillet 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A123-57

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Réduction du nombre de copies exigées pour l'immatriculation des associations

Résumé. Les associations doivent désormais fournir une seule copie de chaque document pour leur immatriculation, au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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