Arrêté du 31 juillet 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-34

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du comité de coordination pour le registre du commerce

Résumé. Le comité de coordination pour le registre du commerce et des sociétés peut désormais choisir un secrétaire général parmi des personnes qualifiées, même non membres, et la direction des affaires civiles peut confier le secrétariat à ce dernier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance