Arrêté du 31 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-30, Art. A123-31, Art. A123-32

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Simplification de la transmission des documents à l'INPI

Résumé. La procédure de transmission des documents à l'INPI est simplifiée en supprimant les détails administratifs et en précisant les types de documents à envoyer.

A modifié les dispositions suivantes :

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