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Simplification de la transmission des documents à l'INPI
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de transmission et de visaCode de commerceArt. A123-31 : Transmission et formatage des données commerciales
→ Version 2 : Précision des documents transmis à l'INPICode de commerceArt. A123-32 : Envoi des redevances au titre du registre du commerce
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'envoi des redevances
- Code de commerceArt. A123-30, Art. A123-31, Art. A123-32