Arrêté du 31 juillet 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A123-40

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Ajout d'articles de référence aux dossiers annexes du registre du commerce

Résumé. Les dossiers annexes au registre du commerce doivent maintenant inclure des copies des actes et pièces mentionnés dans les articles R. 123-121-2, R. 123-121-3 et R. 123-121-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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