Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation de transmission électronique des statuts
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A123-27
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance