Arrêté du 31 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-27

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Suppression d'une obligation de transmission électronique des statuts

Résumé. L'article A123-27 du Code de commerce est supprimé, ce qui met fin à l'obligation de transmettre électroniquement une copie des statuts lors de la première immatriculation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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