Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des documents pour l'inscription d'entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de commerceArt. Annexe IV : Pièces à fournir pour une demande d'inscription modificative de sociétés de droit français
→ Version 2Code de commerceArt. Annexe V : Procédure d'immatriculation d'une personne physique ou morale déjà immatriculée au RCS
→ Version 2
- Code de commerceArt. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX