Arrêté du 31 juillet 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX

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Précision des documents pour l'inscription d'entreprises

Résumé. Les documents nécessaires pour inscrire ou modifier une entreprise au registre du commerce sont précisés et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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