A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A123-44 → Version 2Code de commerceArt. A123-48 → Version 2
- Code de commerceArt. A123-44, Art. A123-48
Arrêté du 31 juillet 2012
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A123-44, Art. A123-48