Arrêté du 31 juillet 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-44, Art. A123-48

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Suppression de l'obligation de fournir deux exemplaires des déclarations pour les caisses d'épargne et de prévoyance

Résumé. Les caisses d'épargne et de prévoyance n'ont plus besoin de fournir deux exemplaires de leurs déclarations au registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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