Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de fournir deux exemplaires des déclarations pour les caisses d'épargne et de prévoyance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités de déclarationCode de commerceArt. A123-48 : Modèles de documents pour les déclarations des caisses d'épargne
→ Version 2 : Suppression de l'exigence du double exemplaire
- Code de commerceArt. A123-44, Art. A123-48