Arrêté du 31 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie : Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une obligation de transmission électronique des statuts) à 13 (Précision des documents pour l'inscription d'entreprises) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Modification du code de commerce par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce en supprimant et ajoutant des articles pour mettre à jour les règles.

Le code de commerce (partie : Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une obligation de transmission électronique des statuts) à 13 (Précision des documents pour l'inscription d'entreprises) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance