Article D1234-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement et remise du reçu pour solde de tout compte
Résumé Le reçu de fin de contrat est fait en double, et une copie est donnée à l'employé.
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.
1 version