Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route)Art. L.311-1Sécurité des véhicules sur la routeLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour garantir la sécurité de tous sur la route., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules)Art. R.321-1Définitions pour la réception des véhiculesL'article définit les termes 'constructeur' et 'système' pour la réception et l'homologation des véhicules. et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules)Création d'un service national pour la gestion des véhiculesUn nouveau service national est créé pour gérer et certifier les véhicules neufs, sous la direction du ministre des transports. portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014 (Modification temporaire des voitures particulières)Modification temporaire des voitures particulièresUn arrêté de 2014 explique comment modifier temporairement des voitures pour un usage spécial, puis les remettre en état d'origine. relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Règles pour les petits trains touristiques)Règles pour les petits trains touristiquesUn arrêté de 2015 définit les règles pour les petits trains touristiques, comme leurs autorisations, visites techniques et conditions de circulation. modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 (Règles d'immatriculation et de modification des motocyclettes)Règles d'immatriculation et de modification des motocyclettesUn arrêté de 2016 fixe les règles pour l'immatriculation et la modification des motocyclettes, en suivant les normes européennes. relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 (Règles d'homologation des véhicules neufs en France)Règles d'homologation des véhicules neufs en FranceUn arrêté de 2016 fixe les règles pour l'homologation et la conformité des véhicules neufs en France, comme les deux-roues et trois-roues motorisés. relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 (Règles pour les véhicules agricoles et forestiers)Règles pour les véhicules agricoles et forestiersUn arrêté du 19 décembre 2016 définit les règles pour les véhicules agricoles et forestiers, notamment leurs certifications et approbations en Europe et en France. modifié relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 (Adaptation des véhicules pour l'apprentissage de la conduite)Adaptation des véhicules pour l'apprentissage de la conduiteUn arrêté explique comment adapter temporairement des voitures pour l'apprentissage de la conduite, avec des règles spécifiques pour chaque type de véhicule. relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite,
Arrête :