Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus d'attribution des codes d'identification des véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des attributions du CNRVArrêté du 17 août 2016Art. 19 : Vérification des données pour l'immatriculation des véhicules
→ Version 2 : Modification des autorités responsables de la vérification des données d'immatriculation
- Arrêté du 17 août 2016Art. 3, Art. 19