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Arrêté du 13 avril 2016

relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'immatriculation et de modification des motocyclettes

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles pour l'immatriculation et la modification des motocyclettes, en suivant les normes européennes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Règles pour les motocyclettes conformes à une réception européenne

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les règles pour les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne.

Le présent arrêté concerne les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'une réception européenne par type selon le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Immatriculation et conformité des motocyclettes puissantes

Résumé. Les motocyclettes puissantes avec freinage antiblocage peuvent être immatriculées ou mises à jour selon certaines normes européennes.

I. - Les motocyclettes neuves des catégories L3e ou L4e, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues, disposant d'un certificat de conformité à un type ayant fait l'objet d'une réception européenne selon les directives 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ou 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil, et possédant une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW peuvent être immatriculées.
II. - Les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, équipées d'un système de freinage antiblocage de roues et dont une variante ou une version au sein du type de véhicule réceptionné selon les directives 92/61/CEE précitée ou 2002/24/CE susvisée, disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW, peuvent être rendues conformes à cette variante ou version.

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Calcul de la puissance des motocyclettes

Résumé. L'article explique comment calculer la puissance des motocyclettes en fonction de leur type de transmission.

Pour les véhicules mentionnés à l'article 2 (Immatriculation et conformité des motocyclettes puissantes) du présent arrêté, la puissance conventionnelle à la roue Pr est déterminée comme suit à partir de la puissance nette Po du moteur mesurée conformément aux dispositions de la directive 95/1/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Pr = h.Po - 1,5 (kW) si la motocyclette est équipée d'une boîte de vitesses à transmission non fluide
ou
Pr = ht.hc.Po - 2 (kW) pour les autres motocyclettes,
où ht est le rendement de la boîte calculé conventionnellement conformément aux dispositions de la directive 95/1 précitée et hc est le rendement du coupleur ou convertisseur hydraulique non verrouillé.

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Interdiction d'immatriculation des motocyclettes puissantes

Résumé. Les motocyclettes avec une puissance supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées, sauf exceptions.

Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 (Immatriculation et conformité des motocyclettes puissantes) du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.

En vigueur depuis le 15 avril 2016 · Dernière version le 10 janvier 2019

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Modification de motocyclettes et agrément de prototype

Résumé. Les motocyclettes modifiées pour augmenter leur puissance doivent obtenir un agrément de prototype.

Les motocyclettes, neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 (Immatriculation et conformité des motocyclettes puissantes) dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version du même type disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW font l'objet d'une réception par type dite de "l'agrément de prototype".
Le constructeur ou son représentant accrédité demande l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé au Centre national de réception des véhicules (CNRV).

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Procédure pour l'agrément de prototype de motocyclettes

Résumé. Pour modifier une moto et augmenter sa puissance, le constructeur doit fournir des documents spécifiques et apposer une plaque de transformation.

Le constructeur ou son représentant accrédité fournit à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes :

  • la fiche de renseignements du véhicule avant et après transformation ;
  • une copie de la réception européenne du type de véhicule concerné ;
  • une notice indiquant les transformations du véhicule afin qu'il devienne conforme au type/ variante ou version disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW. Il est admis que le véhicule concerné soit équipé de convertisseurs catalytiques ou de dispositifs d'échappement de remplacement homologués ;
  • les instructions relatives au débridage des véhicules ;
  • le modèle de la plaque de transformation apposée sur le véhicule.

La plaque de transformation a le format de la plaque du constructeur et comporte les indications suivantes : Nom du constructeur, N° VIN du véhicule, N° de réception de l'agrément de prototype, le motif : Augmentation de la puissance et le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le CNRV établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle prévu à l'annexe II bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Pour chaque véhicule transformé, le constructeur ou son représentant accrédité délivre et signe un certificat de conformité dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté. Ce document est transmis aux services préfectoraux afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit délivré ou mis à jour.

En vigueur depuis le 15 avril 2016

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Publication d'un arrêté relatif aux motocyclettes

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2016 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certificat de conformité pour les véhicules

Résumé. Un document qui prouve qu'une voiture est aux normes techniques et écologiques.

Fait le 13 avril 2016.

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Arrêté du 13 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe