Arrêté du 13 avril 2016

Article 5

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Article 5

Les motocyclettes, neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 (Immatriculation et conformité des motocyclettes puissantes) dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version du même type disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW font l'objet d'une réception par type dite de "l'agrément de prototype".
Le constructeur ou son représentant accrédité demande l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé au Centre national de réception des véhicules (CNRV).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2016 · Dernière version le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de motocyclettes et agrément de prototype

Résumé. Les motocyclettes modifiées pour augmenter leur puissance doivent obtenir un agrément de prototype.

Les motocyclettes, neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 (Immatriculation et conformité des motocyclettes puissantes) dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version du même type disposant d'une puissance conventionnelle à la roue Pr supérieure à 73,6 kW font l'objet d'une réception par type dite de "l'agrément de prototype".
Le constructeur ou son représentant accrédité demande l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant être transformé au Centre national de réception des véhicules (CNRV).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019

Modifié parArrêté du 3 janvier 2019art. 8 : Modification des règles d'agrément pour les motocyclettes

En résumé. Le texte a été corrigé pour supprimer une répétition inutile du terme 'agrément de prototype' et pour simplifier la mention du Centre national de réception des véhicules.

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au mercredi 9 janvier 2019

Source : Légifrance