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ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les petits trains touristiques

Résumé. Un arrêté de 2015 définit les règles pour les petits trains touristiques, comme leurs autorisations, visites techniques et conditions de circulation.

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-3 (Limites de poids pour les remorques), R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules), R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne), R. 312-11 (Limites de longueur des véhicules sur la route), R. 312-12 (Limites de longueur pour les trains routiers), R. 312-21 (Limites du chargement à l'arrière des véhicules), R. 317-24 (Aménagement des véhicules de transport de personnes), R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne), R. 321-16 (Réexamen des véhicules modifiés), R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules), R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules) et R. 323-25 (Contrôle technique des véhicules lourds) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 133-37 (Conditions pour être classée en station de tourisme) et R. 233-1 (Exemption pour les transports touristiques) ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Définition et réglementation du petit train routier touristique

Résumé. Un petit train routier touristique est un ensemble de véhicules utilisé pour des animations touristiques ou des événements commerciaux, et il est soumis à des règles spécifiques de transport public.

Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles.

Cet ensemble de véhicules est dénommé " petit train routier touristique ".

Au sens de l'article R. 3112-1 et du 3° de l'article R. 3113-10 du code des transports (Dispenses de capacités pour le transport routier de personnes), les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place " ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.

Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme (Exemption pour les transports touristiques).

Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques.

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Arrêts et services des petits trains touristiques

Résumé. Les petits trains touristiques peuvent s'arrêter pour visiter des sites et combiner différents types de services.

Des arrêts pour visiter des sites touristiques peuvent être prévus le long du circuit d'un petit train routier touristique exploité dans le cadre d'un service de transport public routier de personnes « à la place ». Ces arrêts ont pour objet la visite d'un site touristique particulier.
Les passagers peuvent alors être déposés par un petit train routier, puis poursuivre le circuit en empruntant un petit train routier suivant avec le même titre de circulation.
L'exploitant d'un petit train routier touristique peut combiner sur un même circuit un service occasionnel et un service « à la place ».

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Arrêts spéciaux pour petits trains dans les stations touristiques

Résumé. Dans les stations touristiques, des arrêts spéciaux pour un petit train peuvent être autorisés près des plages ou campings, mais seulement pendant la saison touristique.

A titre dérogatoire, dans les communes classées « stations de tourisme » au sens de l'article R. 133-37 du code du tourisme (Conditions pour être classée en station de tourisme), d'autres arrêts à vocation touristique plus générale ayant un lien direct avec les activités touristiques de la commune (tels que plages, campings, parking-relais…) permettant la montée et la descente de passagers le long du circuit d'un petit train routier touristique, peuvent être autorisés.
Ces arrêts doivent être situés hors des voies de circulation et doivent être matérialisés par un marquage au sol. La circulation entre deux arrêts est limitée aux voies situées en agglomération, sur des axes dont la vitesse de circulation autorisée ne peut excéder 50 km/h.
Ces arrêts sont desservis lors de la saison touristique, pendant une durée qui ne peut excéder sept mois dans l'année. Cette durée pourra être supérieure à sept mois dans les communes abritant un site classé par l'UNESCO.

En vigueur depuis le 4 février 2015 · Dernière version le 26 mars 2026

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Règles pour la circulation des petits trains touristiques

Résumé. Les petits trains touristiques doivent avoir une autorisation préfectorale pour circuler, avec des règles strictes de sécurité et de validité.

La circulation d'un petit train routier touristique est soumise à autorisation préfectorale, dénommée " arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ". Cet arrêté est pris par le préfet du département où est exploité le service ou par le préfet de police pour la ville de Paris, après avis du maire et des organismes gestionnaires de voiries concernés, portant notamment sur la sécurité de l'itinéraire.

L'arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique ne dispense pas l'exploitant d'obtenir, auprès de l'autorité compétente, une autorisation d'occupation du domaine public lorsqu'elle est nécessaire à son activité, ni de se conformer aux règles de circulation et de stationnement éventuellement en vigueur sur l'itinéraire concerné et justifiées par des circonstances locales.

La demande de l'entreprise de transport public de personnes est faite conformément au modèle figurant à l'annexe II c du présent arrêté. Le demandeur y joint notamment le règlement de sécurité d'exploitation qu'il a établi pour l'itinéraire demandé. Ce règlement pourra être soumis au maire et aux gestionnaires de voirie, en complément de la demande d'avis prévue au premier alinéa du présent article. Il devra se trouver à bord du véhicule pour être porté à la connaissance des conducteurs du petit train routier touristique.

L'arrêté préfectoral prévoit la circulation sans voyageurs du petit train routier touristique pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation.

Ils correspondent à ceux, pouvant être quotidiens, nécessaires pour permettre l'exploitation du service : déplacement du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant et déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier.

L'arrêté préfectoral détaille les arrêts, autorisés à titre dérogatoire dans les communes classées " stations de tourisme ", mentionnés à l'article 3 (Arrêts de petits trains touristiques dans les stations).

La validité de l'arrêté préfectoral porte sur une durée maximale de dix ans. Il peut être délivré pour une même durée dans le cas d'une activité ponctuelle se renouvelant tous les ans sur une période identifiable.

Il perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, ou de modification des véhicules composant le petit train routier touristique. Il n'est pas cessible.

Les demandes d'arrêté de circulation pour une prestation ponctuelle peuvent faire l'objet d'une instruction simplifiée. L'exploitant devra présenter, à l'appui de sa demande, les caractéristiques de la prestation et du circuit demandé, l'avis des gestionnaires de voirie et du maire de la commune d'exploitation ainsi qu'un arrêté préfectoral de circulation en cours de validité à son nom, délivré par le même service instructeur départemental. Le petit train routier touristique utilisé pour effectuer la prestation ponctuelle devra être le même ensemble tracteur et remorques.

Toute nouvelle demande d'arrêté préfectoral est formulée dans les conditions prévues par le présent article.

En vigueur depuis le 4 février 2015 · Dernière version le 10 janvier 2019

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Procès-verbaux pour les petits trains touristiques

Résumé. Un procès-verbal de réception est délivré après le respect des règles techniques pour les petits trains touristiques, et une visite technique initiale obligatoire donne lieu à un autre procès-verbal.

Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Le procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté.
La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf.

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Limites de circulation pour les petits trains touristiques

Résumé. Les petits trains touristiques ne peuvent circuler que sur des routes avec des pentes limitées selon leur catégorie.

La circulation des petits trains routiers touristiques est limitée :

  • pour les ensembles de catégorie I : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 % ;
  • pour les ensembles de catégorie II : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 10 % ;
  • pour les ensembles de catégorie III : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 % ;
  • pour les ensembles de catégorie IV : aux itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 20 %.

Les règles à appliquer pour calculer la pente maximale d'un itinéraire sont définies en annexe IV.

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Visite technique obligatoire pour les petits trains touristiques

Résumé. Les petits trains touristiques doivent passer une visite technique annuelle pour circuler.

Les petits trains routiers touristiques sont soumis à une visite technique obligatoire tous les ans. Les modalités de cette visite technique effectuée par un expert désigné par le préfet sont précisées au II de l'annexe II a du présent arrêté. Elle donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique.
Le centre de contrôle technique désigné par le préfet sera indiqué dans l'arrêté préfectoral de circulation en précisant les conditions dans lesquelles le petit train routier pourra être autorisé à circuler pour s'y rendre. Le préfet peut notamment exiger des mesures d'accompagnement particulières ou imposer que le petit train routier soit transporté. Il peut également être prévu que, sous réserve de la réglementation en vigueur, la visite technique soit pratiquée sur le site de l'exploitant.

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Documents obligatoires à bord des petits trains touristiques

Résumé. Les petits trains touristiques doivent toujours avoir à bord leurs documents de contrôle pour les montrer si besoin.

Le procès-verbal de la visite initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique et l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique doivent être à bord du petit train routier touristique afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Permis requis pour les petits trains touristiques

Résumé. Pour conduire un petit train touristique, il faut avoir le permis D.

Le conducteur d'un petit train routier touristique doit être titulaire du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises ».

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Agrément d'un laboratoire pour les essais des petits trains touristiques

Résumé. Un laboratoire spécifique est autorisé à faire des tests pour les petits trains touristiques.

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus aux annexes I et II du présent arrêté.

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Suppression des règles sur les petits trains routiers touristiques

Résumé. L'arrêté du 22 janvier 2015 supprime les règles concernant les petits trains routiers touristiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juillet 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 juillet 1997Art. 2 → Version 3Arrêté du 2 juillet 1997Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 2 juillet 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE IIa, Art. ANNEXE IIb, Art. ANNEXE IIc, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté

Résumé. Les préfets sont responsables de l'application d'un arrêté et doivent le publier au Journal officiel.

Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transports,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2015

ARRÊTÉ du 22 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexes