Créé le 21 novembre 2014 · En vigueur depuis le 10 janvier 2019
Définition.
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules.
Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019
Modifié parArrêté du 3 janvier 2019art. 6
Définition.…
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre nationalde réception des véhicules.
Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du…
En vigueur du vendredi 21 novembre 2014 au mercredi 9 janvier 2019
Définition.
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.