En vigueur depuis le 21 novembre 2014 · Dernière version le 10 janvier 2019
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Définition du service administratif pour les déclarations
Définition.
Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules.
Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.