ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Définition.

Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules.

Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 2014 · Dernière version le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du service administratif pour les déclarations

Résumé. Un arrêté définit le Centre national de réception des véhicules comme le service en charge de l'instruction des dossiers de déclaration.

Définition.

Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules.

Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019

Modifié parArrêté du 3 janvier 2019art. 6 : Modification des prescriptions pour l'adaptation de véhicules

En résumé. Le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration passe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France au Centre national de réception des véhicules.

En vigueur du vendredi 21 novembre 2014 au mercredi 9 janvier 2019

Source : Légifrance