ARRÊTÉ du 22 janvier 2015

Article 5

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Article 5

Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Le procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté.
La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 2015 · Dernière version le 10 janvier 2019

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Procès-verbaux pour les petits trains touristiques

Résumé. Un procès-verbal de réception est délivré après le respect des règles techniques pour les petits trains touristiques, et une visite technique initiale obligatoire donne lieu à un autre procès-verbal.

Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Le procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté.
La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019

Modifié parArrêté du 3 janvier 2019art. 7 : Modification des procédures pour les petits trains touristiques

En résumé. L'article ajoute le Centre national de réception des véhicules (CNRV) comme autorité pouvant délivrer un procès-verbal de réception, en plus des autres directions existantes.

En vigueur du mercredi 4 février 2015 au mercredi 9 janvier 2019

Source : Légifrance