Arrêté du 3 janvier 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 41, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII

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Modification de l'autorité responsable de la surveillance administrative

Résumé. Le ministre en charge des transports prend la responsabilité de la surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits.

A modifié les dispositions suivantes :

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