Arrêté du 17 août 2016

Article 19

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Article 19

La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par le CNRV ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions UE par type et les réceptions nationales par type de petites séries (NKS). Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule.
Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications du CNRV et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'un code national pour l'immatriculation des véhicules

Résumé. Un code unique est attribué à chaque type de véhicule pour faciliter son immatriculation en France.

La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par le CNRV ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions UE par type et les réceptions nationales par type de petites séries (NKS). Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule.
Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications du CNRV et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2019

Modifié parArrêté du 3 janvier 2019art. 9 : Modification du processus d'attribution des codes d'identification des véhicules

En résumé. Le texte remplace les références à la DRIEE Ile-de-France par celles au CNRV pour la vérification des données nécessaires à l'immatriculation des véhicules.

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au mercredi 9 janvier 2019

Source : Légifrance