Section précédente

Section parente

Arrêté du 19 juillet 1954

relatif à la réception des véhicules automobiles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 54-724 du 10 juillet 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route) et notamment les articles 106 à 109,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juillet 1954

Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route.

En vigueur depuis le 22 juillet 1954 · Dernière version le 18 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des services pour les contrôles de véhicules

Résumé. Un arrêté de 1954 désigne des services chargés de contrôler les véhicules en France.

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui paie les tests de contrôle des autorisations ?

Résumé. Les tests pour vérifier les règles avant d'obtenir une autorisation sont payés par ceux qui en font la demande.

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

Jacques CHABAN-DELMAS

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 1954

Arrêté du 19 juillet 1954
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Réception par type
Réception à titre isolé d'un véhicule neuf
Réception par type des châssis (véhicules incomplets)
Réception complémentaire
Réception par type complémentaire ou multi-étape
Agrément de prototype
Réception à titre isolé d'un véhicule usagé
Dispositions générales
Annexes