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ARRÊTÉ du 7 novembre 2014

relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des voitures particulières

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment modifier temporairement des voitures pour un usage spécial, puis les remettre en état d'origine.

La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Modifications temporaires autorisées sur les voitures particulières

Résumé. Un arrêté de 2014 explique comment modifier temporairement des voitures particulières pour un usage spécial, puis les remettre en état d'origine.

Généralités.
L'adaptation réversible de série couvre, pour un type de véhicules, la pose d'un équipement sur un véhicule pour un usage spécial limité dans le temps et la dépose de cet équipement pour rendre le véhicule usagé conforme à son type d'origine.
Les adaptations réversibles de série sont limitées aux voitures particulières (VP) de la catégorie internationale M1 qui après modifications sont immatriculées sous le genre national VASP et carrosserie nationale DERIV VP.
Les adaptations réversibles de série, au sens du présent arrêté, sont exclues du champ d'application des arrêtés des 19 juillet 1954 et 4 mai 2009 susvisés.

En vigueur depuis le 21 novembre 2014 · Dernière version le 10 janvier 2019

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Définition du service administratif pour les déclarations

Résumé. Un arrêté définit le Centre national de réception des véhicules comme le service en charge de l'instruction des dossiers de déclaration.

Définition.

Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules.

Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Procédure d'adaptation réversible des véhicules

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2014 décrit la procédure pour déclarer l'adaptation réversible de voitures particulières en véhicules à usage spécial.

Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible de la VP à VASP.
Les prescriptions applicables sont fixées en annexe 1-A du présent arrêté.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :

  • la déclaration démontre que le type de véhicules destiné à être adapté respecte les prescriptions fixées ;
  • le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …) ;

-la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration des adaptations réversibles de véhicules) du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
-les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5 (Modification des véhicules : qui peut le faire ?).

Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les réceptions par type complémentaire précédemment obtenues en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Déclaration des adaptations réversibles de véhicules

Résumé. Un constructeur doit déclarer à l'administration les modifications réversibles qu'il apporte à des véhicules d'occasion pour les ramener à leur conformité d'origine, en respectant certaines conditions de sécurité et de procédure.

Procédure de déclaration du constructeur pour l'adaptation réversible du VASP à VP.
Le constructeur déclare au service administratif l'adaptation de série inverse (retour à la conformité d'origine) des types de véhicules usagés concernés.
Le service administratif enregistre la déclaration du constructeur dans les conditions suivantes :

  • la déclaration démontre que les adaptations prévues rendent le type de véhicules usagés conforme à son type d'origine ;
  • le constructeur indique les éventuelles prescriptions particulières de sécurité à respecter (par exemple en ce qui concerne les ceintures de sécurité arrière, prétensionneurs, pédoncules, le hayon, …) ;

- la déclaration prévue à l'article 3 (Procédure d'adaptation réversible des véhicules) du présent arrêté est faite et enregistrée simultanément ;
- les copies de la déclaration enregistrée et du dossier sont transmises à l'organisme en charge de la qualification prévue à l'article 5 (Modification des véhicules : qui peut le faire ?).

Si nécessaire, le service administratif peut décider de la présentation d'un ou de plusieurs véhicules de la gamme concernée par la déclaration.
Les agréments de prototype précédemment obtenus en application de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié valent accord pour la modification des véhicules usagés.

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Modification réversible de voitures : qui peut le faire et comment

Résumé. L'article explique qui peut modifier des voitures pour un usage spécial et comment ces modifications doivent être faites.

L'adaptation réversible prévue à l'article 3 (Procédure d'adaptation réversible des véhicules) du présent arrêté est réalisée :

- pour les véhicules neufs, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur ;
- pour les véhicules usagés, par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 (Rôle de l'UTAC dans la qualification des aménageurs de véhicules) du présent arrêté.

L'aménageur bénéficiant d'une qualification ne peut réaliser l'adaptation réversible prévue à l'article 3 (Procédure d'adaptation réversible des véhicules) que si le constructeur l'a formellement autorisée pour le type de véhicules ou si les modifications ont été validées par une réception par type complémentaire précédemment délivrée.
L'adaptation réversible prévue à l'article 4 (Déclaration des adaptations réversibles de véhicules) du présent arrêté est réalisée, par le constructeur ou par un ou des aménageurs désignés par le constructeur si le véhicule VASP est issu d'un véhicule neuf ou par des aménageurs bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 6 (Rôle de l'UTAC dans la qualification des aménageurs de véhicules) du présent arrêté si le véhicule VASP est issu d'un véhicule usagé.
Pour chaque véhicule concerné, en vue de l'immatriculation du véhicule neuf, le constructeur ou le ou les aménageurs désignés par le constructeur ou en vue de la modification du certificat d'immatriculation du véhicule usagé, l'aménageur bénéficiant d'une qualification, délivre le document prévu en annexe 1-B ou 1-C du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Désignation de l'organisme pour la qualification des aménageurs

Résumé. L'UTAC est chargé de délivrer une qualification pour les aménageurs de véhicules usagés, afin qu'ils puissent effectuer des modifications réversibles en respectant les règles de sécurité.

L'organisme de qualification.
L'union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 5 (Modification des véhicules : qui peut le faire ?) selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2.
Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée (existence de la déclaration) et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Traçabilité des modifications de véhicules

Résumé. Les plaques de transformation permettent de suivre les modifications réversibles des véhicules.

La traçabilité des opérations.
La traçabilité des opérations de montage et de démontage des aménagements de l'adaptation réversible est assurée par la pose de plaques de transformation dont les modèles figurent en annexe 3.

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Dates d'application pour les adaptations réversibles des véhicules

Résumé. À partir de mars 2015, les constructeurs peuvent demander des adaptations réversibles pour les véhicules, mais certaines transformations seront interdites à partir de juillet 2015.

Dates d'application.
A compter du 1er mars 2015 les constructeurs ou aménageurs désignés peuvent solliciter auprès du service administratif, la mise en œuvre des procédures d'adaptations réversibles.
A compter du 1er juillet 2015 :

  • le service administratif n'accepte plus de nouvelles demandes de réception nationale complémentaire par type pour la transformation du genre national VP, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP ;
  • le service administratif n'accepte plus de nouvelles demandes d'agrément de prototype pour la transformation du genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP, en genre national VP ;
  • les réceptions nationales complémentaires par type pour la transformation du genre national VP, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP sont caduques.

La transformation d'un véhicule usagé, à titre individuel, en genre national CTTE et carrosserie nationale DERIV VP, par la procédure de la réception à titre isolé est interdite.
Les véhicules en circulation dont le certificat d'immatriculation mentionne CTTE en genre national et DERIV VP en carrosserie nationale bénéficient, pour le retour à la conformité d'origine et sans limite de durée, des dispositions réglementaires applicables à la date de leur transformation, à savoir soit l'agrément de prototype, soit la réception à titre isolé.

En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2014

ARRÊTÉ du 7 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes