Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 37, Art. 85 > >
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JORF n°0007 du 9 janvier 2019
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 1982
Art. 37, Art. 85