Arrêté du 3 janvier 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 37, Art. 85

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification et élargissement des autorités compétentes en matière de sécurité routière

Résumé. Les autorités compétentes pour délivrer des attestations et reconnaître des dispositifs de sécurité routière sont clarifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance