Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification et élargissement des autorités compétentes en matière de sécurité routière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des autorités compétentes pour la délivrance de l'attestation d'aménagement
- Arrêté du 2 juillet 1982Art. 37, Art. 85