Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget)Art. 176Procédure d'adoption et d'approbation du budgetUn budget est préparé et adopté par des responsables avant le début de l'année, puis soumis pour approbation. S'il n'est pas approuvé à temps, des dépenses temporaires peuvent être faites en attendant. ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle financier des agences environnementales)Contrôle financier des agences environnementalesUn arrêté du 12 juin 2014 instaure un contrôle économique et financier pour vérifier les comptes de plusieurs agences et instituts liés à l'environnement. portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des organismes audiovisuels)Contrôle budgétaire des organismes audiovisuelsUn arrêté de 2014 organise le contrôle des budgets de trois organismes liés à l'audiovisuel, selon les règles d'un décret de 2012. portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes)Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismesUn arrêté du 5 juillet 2017 précise que certaines décisions budgétaires pour des organismes spécifiques doivent être signées par des autorités de contrôle budgétaire. pris en application de l'article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget)Art. 176Procédure d'adoption et d'approbation du budgetUn budget est préparé et adopté par des responsables avant le début de l'année, puis soumis pour approbation. S'il n'est pas approuvé à temps, des dépenses temporaires peuvent être faites en attendant. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles)Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écolesUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle financier pour certaines agences et grandes écoles. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Guyane)Modification des contrôles budgétaires en GuyaneUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire pour deux organismes en Guyane. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guyane ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Bourgogne-Franche-Comté)Modification des contrôles budgétaires en Bourgogne-Franche-ComtéUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle des budgets et comptes d'organismes en Bourgogne-Franche-Comté. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en région Centre-Val de Loire)Modification des contrôles budgétaires en région Centre-Val de LoireUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire pour trois organismes en région Centre-Val de Loire. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Corse)Modification des contrôles budgétaires en CorseUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire pour trois organismes en Corse, en désignant un directeur pour vérifier leurs budgets et en supprimant les anciennes dispositions. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Normandie)Modification des contrôles budgétaires en NormandieUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire en Normandie, en désignant de nouveaux responsables pour vérifier les budgets et comptes d'organismes publics. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires dans la région Pays de la Loire)Modification des contrôles budgétaires dans la région Pays de la LoireUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire et financier pour certains organismes dans la région Pays de la Loire, en désignant un directeur pour vérifier les budgets et comptes, tout en supprimant des dispositions antérieures. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Provence-Alpes-Côte d'Azur)Modification des contrôles budgétaires en Provence-Alpes-Côte d'AzurUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle des comptes de plusieurs organismes en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en désignant un directeur pour vérifier ces comptes et supprimant l'ancien système. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les institutions culturelles)Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les institutions culturellesUn contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les finances de plusieurs institutions culturelles en France, et des textes anciens sur ce contrôle sont abrogés. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publics)Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publicsUn arrêté du 5 octobre 2020 nomme des contrôleurs pour vérifier les comptes de plusieurs organismes liés à la défense et à l'armée, ainsi qu'à l'Ecole polytechnique et à l'Institut polytechnique de Paris. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Guadeloupe)Modification des contrôles budgétaires en GuadeloupeUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie la désignation du responsable du contrôle budgétaire de plusieurs organismes en Guadeloupe. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Auvergne-Rhône-Alpes)Modification des contrôles budgétaires en Auvergne-Rhône-AlpesUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle des budgets et des comptes d'organismes en Auvergne-Rhône-Alpes, notamment pour les CROUS et les écoles nationales. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Bretagne)Modification des contrôles budgétaires en BretagneUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les responsabilités de contrôle budgétaire et comptable en Bretagne, en annulant un précédent arrêté et en désignant un directeur pour vérifier les budgets et comptes d'organismes locaux. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Grand Est)Modification des contrôles budgétaires en Grand EstUn arrêté du 5 octobre 2020 change la façon de contrôler les budgets de certains organismes en Grand Est. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Île-de-France)Modification des contrôles budgétaires en Île-de-FranceUn arrêté modifie les règles de contrôle des budgets et finances de plusieurs établissements en Île-de-France, en supprimant certaines anciennes dispositions. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Contrôle budgétaire en Occitanie)Contrôle budgétaire en OccitanieUn arrêté du 5 octobre 2020 désigne des directeurs pour vérifier les budgets et comptes de plusieurs organismes en Occitanie et abroge des articles antérieurs sur le contrôle budgétaire. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles financiers dans l'éducation et la recherche)Modification des contrôles financiers dans l'éducation et la rechercheUn arrêté du 23 décembre 2020 modifie les contrôles financiers et budgétaires de certains organismes d'éducation et de recherche, en supprimant le contrôle a posteriori pour certains et en nommant des contrôleurs spécifiques. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes publics)Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes publicsUn nouvel arrêté nomme un contrôleur pour vérifier les budgets de certains organismes liés au travail et à la santé, tout en remplaçant des règles anciennes. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles budgétaires à La Réunion et Mayotte)Modification des contrôles budgétaires à La Réunion et MayotteUn arrêté du 23 décembre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire pour certains organismes à La Réunion et Mayotte. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Changement de contrôle budgétaire dans les Hauts-de-France)Changement de contrôle budgétaire dans les Hauts-de-FranceUn directeur est chargé de vérifier les budgets d'organismes dans la région Hauts-de-France, remplaçant l'ancien système de contrôle. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Nouvelle-Aquitaine)Modification des contrôles budgétaires en Nouvelle-AquitaineUn directeur est chargé de vérifier les comptes de plusieurs écoles et organismes en Nouvelle-Aquitaine, remplaçant un ancien système. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Nomination d'un contrôleur financier pour trois organismes)Nomination d'un contrôleur financier pour trois organismesUn contrôleur est nommé pour gérer les finances de trois organismes, et cet arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2026 ('Agriculture et développement durable': création d'une nouvelle mission)'Agriculture et développement durable': création d'une nouvelle missionUn nouvel arrêté crée une mission 'Agriculture et développement durable' en fusionnant deux anciennes missions, tout en simplifiant les textes existants. portant création de la mission « Agriculture et développement durable » du Contrôle général économique et financier,
Arrête :