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Arrêté du 3 août 2026

modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Mise à jour des règles de contrôle budgétaire en 2026

Résumé. Un arrêté de 2026 met à jour les règles de contrôle budgétaire pour remplacer celles de 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle financier des agences environnementales) portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des organismes audiovisuels) portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes) pris en application de l'article 176 (Procédure d'adoption et d'approbation du budget) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles financiers pour l'Agence nationale des fréquences et les grandes écoles) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Guyane) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guyane ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Bourgogne-Franche-Comté) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en région Centre-Val de Loire) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre-Val de Loire ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Corse) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Normandie) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires dans la région Pays de la Loire) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Provence-Alpes-Côte d'Azur) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les institutions culturelles) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publics) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Guadeloupe) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Auvergne-Rhône-Alpes) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Bretagne) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Grand Est) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Île-de-France) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Contrôle budgétaire en Occitanie) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles financiers dans l'éducation et la recherche) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes publics) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles budgétaires à La Réunion et Mayotte) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Changement de contrôle budgétaire dans les Hauts-de-France) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Nouvelle-Aquitaine) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Nomination d'un contrôleur financier pour trois organismes) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2026 ('Agriculture et développement durable': création d'une nouvelle mission) portant création de la mission « Agriculture et développement durable » du Contrôle général économique et financier,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 août 2026

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté de 2026 remplace l'annexe d'un arrêté de 2017 concernant le contrôle budgétaire.

L'annexe de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé (Contrôle budgétaire renforcé pour certains organismes) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2026 met à jour un règlement de 2017.

Fait le 3 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. DELIGNE

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Annexe