Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment son article 1
er
;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Il est créé une mission « Agriculture et développement durable » au sein du Contrôle général économique et financier. Elle exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions « Ecologie et développement durable » et « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier.
Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.
1 version
Sont abrogés :
-l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « agriculture » et « développement rural, pêche et forêt » du service du Contrôle général économique et financier ;
-l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du Contrôle général économique et financier « écologie et développement durable ».
1 version
2 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 janvier 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
V. Nativelle
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
V. Nativelle