JORF n°0061 du 13 mars 2022

Arrêté du 9 mars 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 706-159 et suivants et R. 54-1 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu les articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9 du code de la défense ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des organismes spécifiques

Résumé Un contrôleur est nommé pour gérer les finances de trois organismes importants.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

- Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Institut des hautes études de la défense nationale.

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Article 2

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Aboogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime des règles contenues dans deux documents antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 octobre 2020 > > Art. 1, Art. 3 > >

> - Arrêté du 23 décembre 2020 > > Art. 1, Art. 3 > >

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6 abrogés

Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 4 avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.

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Article 4

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé La directrice du budget doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder