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Arrêté du 9 mars 2022

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination d'un contrôleur financier pour trois organismes

Résumé. Un contrôleur est nommé pour gérer les finances de trois organismes, et cet arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 706-159 et suivants et R. 54-1 (Composition du conseil d'administration de l'Agence) et suivants du code de procédure pénale ;

Vu les articles R. 1132-12 (Institut des hautes études de défense nationale) à R. 1132-33-9 (Approbation des budgets par le Premier ministre) du code de la défense ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Contrôle budgétaire des organismes spécifiques

Résumé. Un contrôleur est nommé pour gérer les finances de trois organismes importants.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et le ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

  • Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
  • Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
  • Institut des hautes études de la défense nationale.

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Suppression d'articles dans des arrêtés de l'année précédente

Résumé. L'arrêté du 9 mars 2022 supprime les articles 1 et 3 des arrêtés du 5 octobre et du 23 décembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 4 avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.

En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé. La directrice du budget doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Arrêté du 9 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4