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ARRÊTÉ du 12 juin 2014

portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des organismes audiovisuels

Résumé. Un arrêté de 2014 organise le contrôle des budgets de trois organismes liés à l'audiovisuel, selon les règles d'un décret de 2012.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3415-12 (Gestion financière de l'établissement audiovisuel de la défense) ;

Vu le décret n° 91-602 (Décret sur l'organisation de l'école Louis-Lumière) modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, notamment son article 22 (Application des règles budgétaires à l'école) ;

Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 (Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publics) ;

Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier) ;

Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 14 (Règles financières et contrôle pour les établissements publics) ;

Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 modifié relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 11 (Gestion budgétaire spécifique pour un établissement) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 (Création d'une mission 'Médias-Culture') portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Contrôle budgétaire des organismes culturels

Résumé. Un arrêté de 2014 désigne une mission pour contrôler les budgets de trois organismes liés à l'image et au son, selon les règles établies par un décret de 2012.

La mission "Médias-Culture" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur les organismes suivants :

  • Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
  • Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
  • Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,

M.-J. Amable-Bonnin

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Article 1
Article 2