Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3415-12 (Gestion financière de l'établissement audiovisuel de la défense)Art. R.3415-12Gestion financière de l'établissement audiovisuel de la défenseL'article explique comment l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense gère son argent. ;
Vu le décret n° 91-602 (Décret sur l'organisation de l'école Louis-Lumière)Décret sur l'organisation de l'école Louis-LumièreCe décret organise le fonctionnement de l'école Louis-Lumière, qui forme des experts en cinéma, photo et son. modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, notamment son article 22 (Application des règles budgétaires à l'école)Art. 22Application des règles budgétaires à l'écoleL'école doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012. ;
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 (Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publics)Art. 18Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publicsUn établissement public doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012. ;
Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 (Rôle du chef du service de contrôle économique et financier)Art. 5Rôle du chef du service de contrôle économique et financierLe chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités de contrôle, d'audit et d'inspection, en veillant à leur homogénéité et efficacité. ;
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 14 (Règles financières et contrôle pour les établissements publics)Art. 14Règles financières et contrôle pour les établissements publicsUn établissement public doit suivre des règles financières et comptables précises, avec un contrôle de l'État et un agent comptable nommé par le ministre du budget. ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 modifié relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 11 (Gestion budgétaire spécifique pour un établissement)Art. 11Gestion budgétaire spécifique pour un établissementUn établissement suit des règles budgétaires spécifiques, avec une enveloppe distincte pour les dépenses d'intervention, qui est votée par l'organe délibérant. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 (Création d'une mission 'Médias-Culture')Création d'une mission 'Médias-Culture'Un nouvel arrêté crée une mission pour mieux contrôler les médias et la culture. portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :