Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3415-12 ;
Vu le décret n° 91-602 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 modifié relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
La mission "Médias-Culture" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
- Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
- Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;
2 versions
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim,
M.-J. Amable-Bonnin