Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0182 du 6 août 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

3 textes
Décret2026-7376 articles · 5 août 2026
Pouvoirs du préfet de Mayotte pour la reconstruction et la gestion

Décret n° 2026-737 du 5 août 2026 pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Décret2026-7383 articles · 4 août 2026
Modification du calcul des pensions pour les agents de la SNCF

Décret n° 2026-738 du 4 août 2026 relatif à la prise en compte des périodes de congé de mobilité au titre du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports

Décret2026-7392 articles · 4 août 2026
Prévention des expulsions locatives

Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

Autres textes généraux

19 textes
Arrêté10
Voir 10 textes
Arrêté2 articles · 29 juillet 2026
Modification d'un arrêté et publication au Journal officiel

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2025 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2026)

Arrêté4 articles · 31 juillet 2026
Modification d'un arrêté de 2017 par un arrêté de juillet 2026

Arrêté du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire

Arrêté8 articles · 3 août 2026
Concours d'internat en pharmacie 2027-2028

Arrêté du 3 août 2026 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2027-2028 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Arrêté3 articles · 3 août 2026
Concours d'internat de pharmacie pour les pharmaciens européens

Arrêté du 3 août 2026 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2027-2028

Arrêté3 articles · 3 août 2026
Concours d'internat en pharmacie pour étrangers

Arrêté du 3 août 2026 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2027-2028

Arrêté3 articles · 3 août 2026
Mise à jour des règles de contrôle budgétaire en 2026

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté3 articles · 3 août 2026
Allocation de crédits publics pour divers programmes en 2026

Arrêté du 3 août 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté3 articles · 3 août 2026
Répartition des crédits de l'État en 2026

Arrêté du 3 août 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté7 articles · 27 juillet 2026
Transfert de places dans les filières de santé

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur autorisés à reporter les places non pourvues d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours et vers la voie d'admission prévue au II du même article au titre de l'année universitaire 2025-2026

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Fixation des salaires minimums dans les centres de formation

Arrêté du 28 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

Décision ; textes numérotés3
Voir 3 textes

Mesures nominatives

40 textes
Décision4
Voir 4 textes
Décret9
Voir 9 textes
DécretMesure nominative1 article · 31 juillet 2026
Protection des actes d'état civil contre les moteurs de recherche

Décret du 31 juillet 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 5 août 2026
Décret sur la mobilité des sous-préfets

Décret du 5 août 2026 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. BERNARD-LAFOUCRIERE (Vincent)

DécretMesure nominative2 articles · 5 août 2026
Nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Oise

Décret du 5 août 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais (groupe II) - M. FOURGEOT (Thomas)

DécretMesure nominative2 articles · 5 août 2026
Nomination d'un sous-préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret du 5 août 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. M'HOUMADI (Dahalani)

DécretMesure nominative2 articles · 5 août 2026
Nomination du directeur de cabinet du préfet de la Charente

Décret du 5 août 2026 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Charente - M. SPOONER (Quentin)

DécretMesure nominative2 articles · 5 août 2026
Nomination d'un sous-préfet

Décret du 5 août 2026 portant nomination du sous-préfet du Raincy (groupe I) - M. GALLAND (Jean-Marc)

DécretMesure nominative2 articles · 5 août 2026
Nomination de Bastien Merot comme directeur de cabinet

Décret du 5 août 2026 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (groupe III) - M. MEROT (Bastien)

DécretMesure nominative2 articles · 5 août 2026
Nomination de Hervé Jonathan dans un conseil supérieur

Décret du 5 août 2026 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. JONATHAN (Hervé)

DécretMesure nominative2 articles · 5 août 2026
Nomination d'un sous-préfet à Grasse

Décret du 5 août 2026 portant nomination du sous-préfet de Grasse (groupe II) - M. HANI (Sabry)

Arrêté25
Voir 25 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 5 août 2026
Retrait d'un directeur adjoint dans la Meuse

Arrêté du 5 août 2026 portant retrait d'emploi (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er juillet 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 1er juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 août 2026
Nomination d'une responsable financière pour un lycée militaire

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination (mandataires suppléantes de recettes et d'avances)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 juin 2026
Promotion d'une inspectrice du travail

Arrêté du 18 juin 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Promotion d'une contrôleuse à inspectrice du travail

Arrêté du 30 juillet 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'un notaire salarié en Ardèche

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination de deux notaires salariés à Paris

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 3 août 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2026
Retraite d'une attachée principale d'administration de l'État

Arrêté du 28 juillet 2026 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 4 août 2026
Reconduction de Gaëlle Le Pape dans ses fonctions

Arrêté du 4 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour des médecins en gynécologie-obstétrique

Arrêté du 24 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin spécialiste

Arrêté du 24 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour des néphrologues étrangers

Arrêté du 24 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour des psychiatres

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative3 articles · 3 août 2026
Autorisation d'exercice temporaire pour les médecins étrangers

Arrêté du 3 août 2026 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

ArrêtéMesure nominative3 articles · 4 août 2026
Autorisation temporaire d'exercice pour un médecin étranger

Arrêté du 4 août 2026 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

ArrêtéMesure nominative3 articles · 4 août 2026
Autorisation d'exercice temporaire pour un médecin étranger

Arrêté du 4 août 2026 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 juillet 2026
Nomination de six nouveaux architectes et urbanistes de l'État

Arrêté du 31 juillet 2026 portant titularisation (architectes et urbanistes de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Nomination d'Agnès Nantier

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Nomination d'une responsable financière pour des établissements agricoles

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Nomination de Séverine Brunet comme responsable financière

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2026
Nomination d'un responsable financier pour des établissements agricoles

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 juillet 2026
Nomination de membres au bureau central de la tarification des assurances locatives

Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination au bureau central de tarification